À compter du : 6 août 2020
Depuis le 1er janvier 2004, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est devenue une loi canadienne. La LPRPDE stipule la réglementation pour la collecte, la gestion, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. Chez ULMA nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels en vertu de la loi applicable à la protection de la vie privée.
La présente politique de confidentialité (la « politique »”) décrit les pratiques d'ULMA Construction Systems Canada Inc. (« ULMA », « notre » ou « nous ») en rapport avec les renseignements personnels récupérés en connexion avec le site Web où ladite Politique est publiée, y compris sans s'y limiter, ulmaconstruction.ca (dans son ensemble, le « Site Web »). La présente Politique s'applique à tous les individus qui accèdent à, explorent ou utilisent le Site Web et/ou soumettent des renseignements par l'intermédiaire du Site Web. Si vous êtes en désaccord avec les pratiques décrites dans la présente Politique, veuillez ne pas accéder, explorer ou utiliser le Site Web.
Nous réservons le droit de parfois modifier la présente Politique. Le cas échéant, nous publierons la nouvelle version sur le Site Web accompagnée d'une date d'entrée en vigueur, et nous tenterons de la publier avant que les modifications n'entrent en vigueur. Nous vous invitons donc à visiter cette page à l'occasion afin de prendre connaissance des mises à jour.
RENSEIGNEMENT QUE VOUS FOURNISSEZ DE FAÇON AFFIRMATIVE
Ce Site Web peut vous permettre de nous fournir des renseignements, dont des renseignements personnels. Par renseignements personnels, nous faisons généralement référence à des renseignements qui vous identifient directement, tels que votre nom ou votre adresse électronique. Vous pouvez nous fournir des renseignements personnels volontairement, tel qu'en remplissant un formulaire en ligne, en soumettant une demande ou une question, ou en téléversant votre CV. Vous confirmez ainsi que vous acceptez les conditions de la présente Politique.
Vous ne devriez soumettre aucun renseignement personnel par l'intermédiaire du Site Web, car nous ne désirons pas recevoir les dits renseignements et ne pouvons assurer que les renseignements personnels sensibles demeureront confidentiels ou en sûreté. Vous êtes également tenu de ne soumettre aucun renseignement concernant un autre individu à moins d'en avoir la permission.
Quand vous fournissez de l’information et des renseignements personnels à l'aide de formulaires en ligne sur ce Site Web, vous êtes tenu de remplir les champs accompagnés d'un astérisque; si ces données obligatoires ne sont fournies, nous ne pourrons ni traiter ni répondre à votre demande.
Vous confirmez que les données fournies sont véridiques, exactes, intégrales et actuelles, et vous acceptez la responsabilité pour tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, qui pourrait survenir en cas de non-conformité avec cette obligation. Advenant que les données fournies sont celles d'un tiers, vous signalez et assurez que le tiers a été informé des aspects inclus dans le présent document et avez obtenu l'autorisation de nous divulguer des renseignements personnels pour les motifs susmentionnés et énoncés dans la présente Politique.
RENSEIGNEMENTS QUE NOUS RECUEILLONS AUTOMATIQUEMENT; TÉMOINS ET REPÉRAGE
Nous pouvons employer des témoins et autres technologies de repérage afin de recueillir automatiquement de l’information et des renseignements personnels sur vous ou tout ordinateur ou appareil que vous employez pour accéder au Site Web. Quand ces renseignements ne constituent pas des renseignements personnels, nous réservons le droit de les traiter comme renseignements personnels en vertu de la présente Politique, mais nous n'en acceptons pas l'obligation. Des renseignements concernant nos pratiques au sujet des technologies de témoin et de repérage sont publiés dans notre Politique sur les témoins, que vous pouvez lire à https://www.ulmaconstruction.com/en/data-protection-cookies#cookies
CE QUE NOUS FAISONS AVEC LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous utilisons, divulguons, transmettons, fournissons l'accès à, traitons et stockons de l’information et des renseignements personnels à des fins qui comprennent ce qui suit :
- pour envoyer des sondages aux utilisateurs afin de leur offrir et/ou améliorer nos services (vos réponses sont bénévoles);
- pour vous envoyer des courriels (Si vous désirez ne pas recevoir de courriels de nous, veuillez nous en faire parvenir votre demande par courriel à : info@ulmaconstruction.ca; il se pourrait qu'on vous envoie des courriels de nature non promotionnelle.);
- pour communiquer avec vous concernant nos produits et services, et des produits et services qui, nous croyons, pourraient vous intéresser;
- pour répondre à vos demandes et requêtes, ou pour tout motif que vous désirez;
- pour les motifs que vous avez identifiés lors de la collecte d’information ou de renseignements personnels;
- pour exploiter et améliorer notre entreprise et notre Site Web;
- pour nous conformer avec les exigences et processus légaux (p. ex., pour répondre à une ordonnance de la cour, à un organisme d'application de la loi et à des demandes gouvernementales, des enquêtes, des assignations à témoigner, etc.);
- pour protéger vos droits et ceux des autres;
- pour faire respecter la présente Politique et nos autres politiques;
- si vous soumettez des renseignements en rapport avec une offre ou une demande d'emploi, nous pouvons utiliser les dits renseignements pour vous évaluer pour un emploi éventuel;
- pour tout autre motif auquel vous consentez; et
- en rapport avec des transactions d'affaires inhabituelles, telles que des fusions, acquisitions, dissolutions, ventes d'actifs, faillites, ou telles, qui peuvent impliquer un transfert d’information et de renseignements personnels à des tiers en rapport avec les dites transactions d'affaires inhabituelles.
Nous pouvons regrouper de l’information et des renseignements personnels que vous fournissez avec d'autres renseignements à votre sujet. Nous pouvons également employer des fournisseurs de service tiers ou des partenaires d'affaires pour prendre en charge les activités que nous pouvons réaliser en vertu de la présente Politique. Il est impossible de décrire toutes les utilisations, divulgations, transmissions, accès, traitements, ou stockages potentiels d’information et de renseignements personnels, et nous réservons le droit de prendre part à toute autre activité légale apparentée à de telle information et renseignements personnels sans vous donner de préavis.
Autre que décrit dans la présente Politique, les renseignements personnels ne seront pas généralement partagés à des fins commerciales avec des tiers autres que nos sociétés affiliées et partenaires d'affaires, tels que le Groupe ULMA composé d'ULMA Piping, ULMA Servicios Centrales (Groupe ULMA), ULMA Agrícola, ULMA Handling, ULMA Conveyor, ULMA Packaging et ULMA Architectural.
L’information ne représentant pas des renseignements personnels peut servir à toute fin, y compris les motifs décrits ci-dessus et d'autre part dans la présente Politique.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Nous avons pris des mesures que nous croyons commercialement raisonnables pour protéger les renseignements personnels fournis sur le Site Web. Néanmoins, aucune transmission d'information sur Internet n’est entièrement sûre et nous ne promettons pas que les mesures que nous avons prises suffiront à protéger vos renseignements personnels. De plus, les mesures que nous avons prises ne sont pas conçues pour des renseignements personnels sensibles, donc veuillez ne pas nous transmettre de renseignements personnels sensibles.
ACCÈS INDIVIDUEL
Sur demande, vous serez informé de l'existence, utilisation et divulgation de vos renseignements personnels et on vous donnera accès à ladite information. Vous pourrez contester la précision et l'intégralité de l'information, et la faire modifier de façon appropriée.
LIENS VERS D'AUTRES SITES
Il se peut que le Site Web contienne des liens vers des sites Web tiers. Nous ne révisons pas et n'endossons pas les pratiques de tels sites Web tiers. Vous devriez le faire.
INFORMATION SUR LES ENFANTS
Le Site Web n'est pas conçu pour les enfants âgés de moins de 13 ans. Si vous croyez qu'un enfant peut nous avoir soumis des renseignements personnels, veuillez communiquer grâce à la section « Communiquer avec nous » ci-dessous.
CONTESTATION DE LA CONFORMITÉ
Vous pourrez contester toute conformité avec les principes auprès de l'Officier de confidentialité responsable de notre conformité.
Pour toute question ou tout commentaire concernant notre conformité avec la confidentialité, veuillez communiquer avec nous à info@ulmaconstruction.ca.
Vous pouvez également communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour de l'assistance générale entre 8:30 h et 16:30 h au :
Sans frais : 1 800 282-1376
Téléphone : (819) 994-5444
Télécopieur : (819) 634-8092
ATME : (819) 994-6591
Ou par la poste à :
30, rue Victoria
Gatineau, Québec
K1A 1H3
Ou sur le Web à : http://www.priv.gc.ca
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